Discours d’Alexia Bertrand concernant le budget de la Région bruxelloise
Qu’un autre aux calculs s’abandonne, moi, mon budget est facile et léger ; je reçois moins que je ne donne, Et j’emprunte pour obliger. – L’Ennui (1820) de Eugène Scribe
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Chers collègues,
Notre Région est malade et je ne vous parle pas du COVID
Les symptômes sont nombreux et les remèdes administrés sont approximatifs. Les paramètres budgétaires, les signes vitaux, de cette patiente de 32 ans, la Région bruxelloise, ne sont pas bons. Les symptômes se sont renforcés depuis 2016 et confirment que cette maladie est chronique. Le constat est sans appel, la patiente est atteinte d’une forme de prodigalité[1]. Elle dépense avec excès alors qu’on lui avait prescrit de mener des réformes institutionnelles, traitement qui, à notre plus grand désarroi, n’a malheureusement pas été suivi.
Pourtant à en croire les dires de la patiente, elle s’était engagée « à maintenir une trajectoire budgétaire stable, qui garantisse un équilibre structurel sans que la charge fiscale globale n’augmente à l’égard des ménages bruxellois ». Les derniers examens de sa santé budgétaires mettent en péril à moyen terme cette affirmation.
En effet, quand on sait que la Région entamera l’année de ses 33 printemps avec un solde budgétaire net (c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses, mais en excluant les opérations relatives à la dette. On retire donc des recettes les produits d’emprunts et on retire des dépenses les amortissements de la dette) de – 1,728 milliard, il y a de quoi s’inquiéter du pronostic d’autant que ce dernier se dégrade structurellement de par une augmentation toujours plus importante des dépenses et un affaiblissement systématique des recettes.
Des examens approfondis avec l’outil SEC, qui permettent des corrections budgétaires après l’application des protocoles en codes 8 et 9 amènent le solde de financement à -1.354,2 millions d’euros, soit une amélioration de 767,5 millions d’euros par rapport au projet de budget ajusté 2021.
Notre Région est malade et je ne vous parle pas du COVID
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Chers collègues, nous ne serions pas aujourd’hui si inquiets, si les déficits budgétaires s’expliquaient seulement par les dépenses extraordinaires liées à la gestion de la crise. Depuis 2016, vous creusez le déficit (de manière assumée) avec une croissance annuelle des dépenses plus élevée que les recettes.
L’écart entre les recettes et les dépenses nettes devient structurel. C’était l’élément central de mon intervention de l’année passée, je constate que cette tendance n’a pas changé. Les constats dressés hier se poursuivent aujourd’hui. En effet, compter sur une évolution conjoncturelle ou un rattrapage ne sauvera pas les finances bruxelloises à moyen terme. Anticiper d’importantes sous-utilisations de crédit ne le permettra pas non plus. Je souhaite prendre quatre exemples qui démontrent les placebos budgétaires ingérés par notre patiente dans le cadre du budget 2022.
- Premièrement, miser sur 72,2 millions d’euros de recettes « one shot » via la mise aux enchères des droits d’émissions. La Cour des comptes cherche encore d’ailleurs la note de calcul alors qu’il n’y a pas d’accord entre l’état fédéral et les entités fédérées sur la répartition des recettes des droits d’émission comme nous l’a démontré l’ajusté 2021.
- Deuxièmement, l’inscription de 24,7 millions d’euros de recettes provenant de l’Union européenne pour compenser les conséquences du Brexit, recettes estimées sur base d’un protocole d’accord entre Région qui n’a pas encore eu lieu.
- Troisièmement, l’étalement des crédits d’investissements qui par rapport à l’initial 2021 sont diminués de 145,1 millions d’euros tant en ce qui concerne les investissements stratégiques que réguliers. En période de crise, comme le rappelait le docteur Keynes, c’est notamment sur l’investissement public qu’il faut miser pour relancer la machine économique. Vous faites le choix de diminuer lesdits investissements !
- Enfin, l’effort pondéré de 105 millions d’euros dans les différents portefeuilles ministériels qui ressemble davantage à une rustine budgétaire. Ceci nuit à la crédibilité budgétaire par le manque de vision à long terme.
Notre Région est malade et je vais vous parler de sa gouvernance budgétaire
La Cour des comptes s’est abstenue sur les comptes régionaux 2020 en sommant le gouvernement bruxellois d’améliorer ses procédures comptables, notamment au sein de l’administration. Ces remarques ont fait l’objet d’un premier suivi. Les échanges d’expertise et de bonnes pratiques seront renforcés. La supervision aussi. C’est un premier pas vers une meilleure transparence et gouvernance budgétaire.
Car il faut bien l’admettre, votre crédibilité gouvernementale a pris un fameux coup :
- Erreurs d’écritures comptables de plusieurs milliers d’euros ;
- Montants introuvables au budget des dépenses : comme les 93,1 millions du Fond de Relance et de résilience européen ;
- Ou encore le recours massif aux provisions pour une série de dépenses dont nous ignorons totalement la nature faute de transparence.
Les informations reçues au sujet de l’évolution des recettes ne sont guère plus transparentes. Dans ce contexte, Mesdames, Messieurs, les Membres du gouvernement, difficile de ne pas croire que vos promesses ne sont pas bâties sur le sable.
Heureusement dans tout ce marasme budgétaire, vous avez la chance de pouvoir compter sur l’Agence de la Dette et sa gestion. En effet, la stratégie anticipative et défensive adoptée par l’Agence ont permis de maintenir une dette flottante relativement basse. Par ailleurs, les impacts de la baisse du niveau de la notation par S&P en mars 2021 (de AA à AA-) qui est due à la faiblesse du critère « performance budgétaire » de note entité, ont pu être contenus en termes de marges de crédits. Il fallait le souligner, et ce grâce aux investisseurs habituels qui sont restés confiants, mais jusque quand ? Ne risquent-ils pas eux aussi à la longue, dans ce contexte peu propice, de quitter la Région pour d’autres villes plus attractives, à l’instar des entreprises et la classe moyenne ?
À ce sujet, la mise en garde de la Cour est sans équivoque. Une nouvelle dégradation de la note aurait pour conséquence que la Région quitte la famille AA pour celle des A. Ceci augmentera substantiellement les marges de crédit, mais écartera aussi un nombre important d’investisseurs obligés d’investir au minimum dans la famille AA. On ne pourrait plus alors compter sur une fenêtre de 10 à 15 points de base au-dessus d’OLO. Alors que nous faisons mieux, pour une fois, dans ce domaine que les deux autres régions, nous risquons demain, là aussi, de faire moins bien !
Vous l’aurez compris, il y a de quoi se préoccuper, non de pas de la gestion de la dette, mais de sa trajectoire et de son volume dans le cadre d’un relèvement récent des taux. La dette directe de la Région bruxelloise a augmenté de 73,2 % en deux ans (3,4 milliards d’euros fin 2018, pour 5,8 milliards au 31 décembre 2020). Compte tenu de l’accroissement de l’endettement estimé à 1,8 milliard en 2021 et à 1 milliard en 2022, la dette directe pourrait atteindre 8,6 milliards au terme de l’année 2022. Les recettes, pour 2022, sont pourtant estimées à 6,6 milliards. Comment maitriser cette évolution sans planification ni priorisation des investissements publics ?
En effet, l’évaluation PEFA mené en concertation avec la DG REFORM, a mis en exergue, je cite : « que la Région de Bruxelles-Capitale n’a jusqu’à présent pas établi de mécanisme de planification et de priorisation de l’investissement public dans son ensemble, en tenant compte des ressources futures disponibles, avec des critères prédéterminés pour la sélection des projets, qui incluraient leur impact sur le niveau de l’activité économique et sur les recettes futures et par la suite que le programme d’investissements stratégiques dans les secteurs des transports et du logement ne peut être financé sans une augmentation substantielle de la dette publique totale. »
Le corolaire de cette augmentation réside bien entendu dans une augmentation des charges d’intérêt. Celles-ci ont évoluées de 42,4 % depuis 2019 passant de 129 millions à 184 millions d’euros. Comme le relève la Cour des comptes : il y a une corrélation entre l’augmentation de la dette directe et les déficits budgétaires accumulés. Nous ne manquerons pas d’être attentifs, dans les mois qui viennent, à l’évolution de la croissance des charges d’intérêts sur la croissance des recettes. Ceci constituera un bon indicateur de votre capacité à redresser les finances de notre Ville-Région en maitrisant le volume de la dette consolidée.
Notre Région est malade et je ne vous parle pas du COVID.
Au-delà du budget 2022, les paramètres macroéconomiques ne sont pas réjouissants pour notre Région.
Notre Région est malade et je vous parle de sa croissance
En Région bruxelloise, la croissance du PIB devrait atteindre 4,2 %. Cette reprise est toutefois plus faible que celles que rencontreraient la Wallonie et la Flandre (respectivement 5,7 % et 5,8 %) et que la zone euro dans son ensemble (4,6 %).
Notre Région est malade et je vous parle d’emplois
En 2022, l’emploi bruxellois resterait stable malgré l’arrêt des mesures de soutien et les pertes importantes dans certaines branches. Ces pertes seraient en effet compensées par une hausse de l’emploi dans le secteur public ainsi que par une hausse du nombre d’indépendants. C’est sur eux qu’il faudra pouvoir compter pour la relance de notre Région. Par contre, compter sur l’emploi dans le secteur public pour faire gonfler les chiffres en matière d’emploi, il faut le faire ! La maladie rend décidément fébrile. En ce qui concerne le taux d’emploi futur, celui-ci devrait augmenter en 2023 – 2026, mais de façon moins marquée que dans les deux autres régions. On atteindrait 60,6% en Région bruxelloise pour 64,6% en Région wallonne et 74,7% au Nord du pays entre 2023 – 2026. Enfin, le taux de chômage serait en moyenne de 13,6% pour 4,9% en Région flamande et 11,2% en Région wallonne.
Notre Région est malade et je vous parle de ses entreprises
Malgré la dynamique entrepreneuriale plus importante que dans le reste du pays, on enregistre encore plus de déménagements d’entreprises vers les deux autres régions que de mouvements inverses. Ceci n’est pas le cas pour les deux autres régions. Pour 2 entreprises qui déménagent vers notre Région, 3 nous quittent. C’est l’épilogue d’un désert économique annoncé.
Notre Région est malade et je vous parle de sa pauvreté
Les Bruxellois qui perçoivent un revenu du CPAS représentent 28% du total des bénéficiaires en Belgique. La population, quant à elle, ne représente qu’un 10ème de la population du pays. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 5,4 % en 1 an. Cette hausse est plus forte qu’en Flandre et en Wallonie. Cela représente 5,7% de la population bruxelloise de 18 à 64 ans alors qu’en Flandre c’est 1% et en Wallonie 3,4%. Ceci s’intègre dans une dynamique de hausse régulière du pourcentage de Bruxelloises bénéficiant du RIS observée depuis 15 ans.
La part de la population qui vit dans un ménage avec des revenus sous le seuil de risque de pauvreté est de 31,4%. C’est 3 fois plus qu’en Flandre et près de 2 fois plus qu’en Wallonie.
Le portefeuille de logements sociaux occupés de la SLRB a diminué en 2020. Pourtant, les listes d’attente ont augmenté : 48.355 ménages au 1er janvier 2021, face à l’envolée des prix de l’immobilier, il est à craindre que ce chiffre soit revu à la hausse.
Notre Région est malade et je vous parle des Bruxellois.e.s qui plient bagage
En septembre dernier, l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse a sorti son baromètre démographique 2021[4]. Les conclusions sont sans appel : 17.319 Bruxellois ont décidé de quitter la capitale de notre pays. Cela représente l’équivalent de 77 % de la population de la commune de Koekelberg. Jamais une telle fuite n’a été constatée depuis la naissance de la Région. Si la Région ne perd pas d’habitants en chiffres absolus, c’est en raison d’un solde naturel conjugué à un solde migratoire international qui sont tous deux positifs.
Tout aussi inquiétant : deux tiers des départs sont issus de la classe dite « moyenne ». D’une manière ou d’une autre, il s’agit là de personnes qui de par leur réussite individuelle contribuent à la vitalité économique et participent aux recettes de la Région.
Notre Région est malade et je vous parle de son logement
Je déplore que le Plan d’Urgence Logement prévoie de résoudre le problème de l’accès au logement avec de vieilles recettes qui n’ont jamais porté leurs fruits. Les mesures de soutien pour l’accès à la propriété sont pratiquement inexistantes. Vous vous enfoncez dans une politique de construction et d’acquisition de logements sociaux qui est bien trop lente, bien trop couteuse et complètement inefficace. Le bloc 16 du Peterbos, devenu l’ambassadeur de votre manque de vision, n’est que la pointe de l’iceberg. L’année passée pas moins de 4.170 logements sociaux étaient vides soit pas moins de 9% du parc complet.
Pour mener une politique de logement réellement sociale, la Région devrait se concentrer sur ce qui porte ces fruits. Il faut activer davantage de partenariats publics-privés avec le logement AIS. Il faut remplir son devoir d’exemplarité pour le parc de logement public existant en allouant plus de moyens à la rénovation et à la lutte contre l’inoccupation. De plus, il faut également activer l’allocation-loyer qui va rapidement et directement aider ceux qui en ont le plus besoin. Enfin, il faut aussi mener une réelle politique d’accès au logement en prenant exemple sur ce que fait la Flandre en matière de droits d’enregistrement.
Notre Région est malade et je vous parle de son immobilité
L’évolution du budget entre l’ajusté 2021 et l’Initial 2022 illustre bien le manque d’ambition de ce Gouvernement en matière de mobilité. Où va l’argent ? 14 millions d’euros pour compléter la gratuité aux moins de 25 ans, était-ce là la priorité ? Vous dépensez 51 millions du plan de relance dans des caméras ANPR pour un projet SmartMove, déjà mort-né, afin d’acheter des caméras dont on n’a pas besoin. Dois-je rappeler que certaines capitales européennes ont un métro automatisé depuis 10 ans, des parkings sécurisés pour vélo partout ou encore des parkings de transit en suffisance !
Alors, quand il rabote le budget mobilité, qu’il a déjà demandé à la STIB de faire des économies, qu’il a déjà fait passer les montants alloués dans le cadre du plan de relance pour des dépenses courantes, le Gouvernement adopte son vieux réflexe pavlovien : taxer. Je pense par exemple à la taxe kilométrique dénoncée par la ligue des familles pour son impact sur les finances des ménages. Je pense aussi l’avant-projet d’arrêté qui entend faire exploser le coût du stationnement, sans aucune mesure pour les ménages les plus défavorisés, ou de vision pour les quartiers commerçants.
Le Gouvernement doit respecter ses engagements, comme la mise en place d’une clef de compensation des emplacements supprimés en voirie vers le hors voirie. Il faut de l’accompagnement plutôt que de la sanction, en proposant de vraies primes incitatives à l’achat de véhicules électriques par exemple. ¾ des Bruxellois veulent plus de métro, qu’on leur donne !
En matière de développement territorial, s’il y a bien un enjeu absolument crucial, c’est celui de l’accélération des procédures de délivrance des permis. Le délai moyen entre le dépôt d’un permis et le début du chantier est de 31 mois (+ de 2 ans et demi) et de plus de 68 mois (près de 6 ans) en cas de recours. Cette situation, outre qu’elle retarde considérablement les projets de développement urbain à Bruxelles, freine les investisseurs et rend la vie compliquée à tous les porteurs de projet. Elle entraîne également des pertes de rentrées fiscales importantes (estimation de 6,2 millions de pertes de rentrées fiscales directes pour la RBC) et freine la création d’emplois que pourrait engendrer un démarrage plus rapide des chantiers. La digitalisation des procédures doit être une priorité.
Conclusion
Chers collègues, mais où se trouvent les réformes tant attendues et tant nécessaires pour notre Région dans le projet de budget ? Je vous assure, je les cherche et je ne les trouve guère.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Chers collègues, Notre Région est malade. Les symptômes sont nombreux et les remèdes de la gauche ne fonctionnent pas et pourtant vous continuez à les administrer d’année en année à la patiente bruxelloise.
Le diagnostic est sérieux, le pronostic peu encourageant, et le remède inefficace. Il est tant, pour la patiente, de changer de traitement. Une si belle patiente de bientôt 33 ans mérite un nouvel élan vers une guérison stable. C’est ça que nous souhaitons-lui offrir.