Depuis le 23 septembre 2020, toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à tous les sites Internet et applications du secteur public. C’est ce que prévoit la directive européenne entrée en vigueur le 22 décembre 2016 et transposée dans les différents niveaux de pouvoir belges. Le Gouvernement bruxellois et le Collège de la Commission communautaire française ne l’avaient pas transposée de manière complète d’où le dépôt de la proposition modifiant l’ordonnance relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes qui sera discutée lors de la plénière du 6 mai 2022. Contrairement aux autres entités fédérées, la Région bruxelloise et le Collège de la Commission communautaire française n’avaient toujours pas nommé l’organisme public en charge du respect de la mise en œuvre et du contrôle.
L’accessibilité n’est pas une priorité pour le Gouvernement bruxellois
Les Députées MR & Les Engagés Aurélie Czekalski et Céline Fremault dénoncent la lenteur du Gouvernement bruxellois sur un sujet pourtant d’intérêt général. Ce texte des deux Députées est dans les mains du Gouvernement bruxellois depuis février 2021 et il a fallu attendre la date du 3 février 2022, pour que le Gouvernement bruxellois approuve le projet d’arrêté portant exécution de l’ordonnance relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes. Le Gouvernement a finalement désigné Equal.Brussels comme instance de contrôle. Les deux Députées plaidaient néanmoins pour désigner le CIRB compte tenu de ses compétences et expertises en la matière.
Moins d’un site sur quatre accessible pour des personnes en situation d’handicap
L’association Anysurfer annonçait en 2019 un taux de seulement 22% de sites accessibles. Le fait que moins d’un site Internet sur 4 soit accessible à ces personnes aux besoins spécifiques résulte d’un non-respect de la directive européenne.
Cela a des conséquences sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, elles sont constamment sujettes à une dépendance vis-à-vis de leurs proches lorsqu’il s’agit d’effectuer des démarches administratives en ligne, d’autant plus que nous allons vers de plus en plus de digitalisation et de simplification administrative des pouvoirs publics. Il en va de même pour le télétravail qui est devenu la norme au sein d’un grand nombre d’entreprises et de services publics.
« Le Gouvernement bruxellois et le Gouvernement francophone bruxellois ont attendu février 2022 pour désigner l’organisme de contrôle ! Que de temps perdu pour une politique qui leur est soi-disant prioritaire. On attend maintenant l’arrêté d’exécution qui n’a toujours pas été publié. », fustigent les Députées de l’opposition.
« Il est en tout cas des plus important d’avoir un web plus inclusif. Nous ne devons laisser personne au bord du chemin. Une société inclusive passe aussi par une accessibilité numérique effective pour tous les citoyens. », concluent les Députées Aurélie Czekalski et Céline Fremault.