Depuis le 23 septembre 2020, toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à tous les sites Internet et applications du secteur public. C’est ce que prévoit la directive européenne entrée en vigueur le 22 décembre 2016 et transposée dans les différents niveaux de pouvoir belges.
Force est de constater que l’accessibilité n’est pas une priorité pour les membres de la majorité bruxelloise. Les Députées MR & CDH Aurélie Czekalski et Céline Fremault dénoncent le jeu politique majorité versus opposition sur un sujet pourtant d’intérêt général. Ce texte est dans les mains du Gouvernement francophone bruxellois depuis mars 2021 et la majorité au Parlement indique que la Ministre-Présidente Trachte travaille à un texte. On attend toujours ce texte alors que la Belgique doit présenter un rapport sur les résultats du contrôle de conformité des sites et app’ mobiles pour ce 23 décembre. Bruxelles et la COCOF risquent de se faire taper sur les doigts par la Commission européenne avec des pénalités financières à la clé.
De tels manquements au niveau de l’accessibilité des sites Internet se révèlent donc inquiétants. C’est dans ce sens que les Députées bruxelloises Aurélie Czekalski et Céline Fremault interpellent le Gouvernement bruxellois et le Collège de la commission communautaire francophone. Elles proposent de compléter la législation afin de désigner un organisme public qui contrôle périodiquement la conformité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d’accessibilité. Un débat a d’ailleurs eu lieu ce 30 novembre au Parlement francophone bruxellois. La date des échanges au Parlement régional bruxellois n’est toujours pas connue.
L’association Anysurfer annonçait en 2019 un taux de seulement 22% de sites accessibles.
Cela a des conséquences sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, elles sont constamment sujettes à une dépendance vis-à-vis de leurs proches lorsqu’il s’agit d’effectuer des démarches en ligne. Durant cette période de crise sanitaire, effectuer des démarches en ligne est devenu monnaie courante. Il en va de même pour le télétravail qui est devenu la norme au sein d’un grand nombre d’entreprises et de services publics.
Le fait que moins d’un site Internet sur 4 soit accessible à ces personnes aux besoins spécifiques résulte d’un non-respect de la directive européenne.
Le Gouvernement bruxellois et le Collège de la Commission communautaire française ne l’ont en effet pas transposée de manière complète. Contrairement aux autres entités fédérées, la Région bruxelloise et le Collège de la Commission communautaire française n’ont toujours pas nommé l’organisme public en charge du respect de la mise en œuvre et du contrôle, qui devrait-être le CIRB.
« Le Gouvernement bruxellois et le Gouvernement francophone bruxellois se doivent de corriger ce manquement au plus vite ! », fustigent les Députées de l’opposition.
« Il est des plus important d’avoir un web plus inclusif et de respecter nos engagements vis-à-vis de la Commission européenne. Nous devons veiller à un partenariat entre les différentes entités fédérées pour une meilleure accessibilité numérique. Nous ne devons laisser personne au bord du chemin. Une société inclusive passe aussi par une accessibilité numérique effective pour tous les citoyens. », concluent les Députées Aurélie Czekalski et Céline Fremault.