Le Gouvernement de la Région bruxelloise voudrait approuver un nouveau projet qui vise à instaurer un droit de préemption généralisé pour les biens immobiliers d’une certaine superficie.

Qu’est-ce que c’est ?

Je voudrais être concret dès le départ avec un exemple : vous êtes un couple qui cherchez à acheter un appartement. Vous trouvez l’appartement de vos rêves et le vendeur accepte de vous le vendre. Problème : avant que ne vous ne puissiez signer l’acte, la Région bruxelloise doit être informée et peut, à votre place, acheter l’appartement avant vous (au même prix).
Nuance : actuellement, le projet ne concernerait que les biens immeubles dont la superficie de plancher excède 750 mètres carré et les terrains non bâtis ou partiellement bâtis de plus de 500 mètres carré. Ce n’est donc peut-être pas la superficie d’achat de votre premier appartement, reconnaissons-le.
Toutefois, j’ai bien dis « actuellement » parce que Gouvernement bruxellois peut très bien commencer avec une superficie large puis, pourquoi pas, diminuer progressivement cette superficie avec le temps et finalement véritablement viser la superficie de l’appartement que vous vouliez acheter.
On le voit, si ce projet passe, le vers est dans le fruit.

3 éléments supplémentaires :

1. Imaginons un promoteur immobilier qui veuille acheter un bâtiment un peu délabré et situé dans un quartier dit « en difficulté » pour y faire des logements accessibles à des couples qui travaillent et participent ainsi à une re-dynamisation du quartier. L’appartement que vous cherchez (et parce que vous voulez rester à Bruxelles) se trouve peut-être dans ce nouveau projet. Bardaf, au moment de signer, la Région vous dit que non, ce n’est pas possible, elle va le prendre pour elle et y faire d’autres types de logements sûrement. Une occasion manquée pour vous et sûrement une occasion manquée pour le quartier et la mixité sociale.
2. Comment vont réagir des entreprises qui voudraient s’installer à Bruxelles mais apprennent que si elles veulent acheter un bâtiment dans notre belle Région, les autorités publiques peuvent le faire à leur place au moment de signer ? Le signal envoyé est une nouvelle fois assez mauvais.
3. Cette disposition est, d’après moi, contraire à l’article 16 de la Constitution (droit de propriété).

Il existe d’autres voies pour régler la crise du logement à Bruxelles

Si la volonté du Gouvernement bruxellois est de développer le logement social promis depuis 20 ans, on le dit et on le redit, il existe tellement d’autres voies que celles de construire sur les derniers terrains verts qualitatifs ou de faire valoir ce fichu droit de préemption.
Ainsi, le développement des Agences Immobilières Sociales (AIS) est une clé efficace : la mise à disposition, par un propriétaire privé, d’un bien dont il dispose à une AIS pour que celle-ci la loue ensuite à un prix modéré à quelqu’un et garantisse un revenu locatif au propriétaire.
Ou encore, la construction ou rénovation de nombreux terrains/bâtiments en attente et disponibles depuis plusieurs années, voire plus.
Mais créer une telle instabilité dans un marché déjà si compliqué à Bruxelles ne va, d’après moi, faire qu’accélérer les velléités de départ de Bruxelles de celles et ceux qui, pourtant, y croient encore à notre belle capitale.
Il faut retirer d’urgence ce projet inefficace et liberticide. Ceux qui sont en attente d’un logement social, ceux qui cherchent à acheter à Bruxelles, ceux qui ont des projets pour la ville méritent une meilleure solution.
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