A l’issue des premières commissions délibératives mixtes et à l’approche du débat sur l’instauration de consultations populaires, le MR veut une politique plus transparente, plus lisible et plus sérieuse des outils de participation citoyenne en Région de Bruxelles-Capitale.
Le MR constate que la majorité PS-Ecolo-Défi a certes additionné les dispositifs participatifs au cours de cette législature mais avec peu de résultats.
Premièrement, la majorité a échoué dans l’écoute des citoyens dans le cadre de projets urbains majeurs tels que le PAD (plans d’aménagement directeurs) Josaphat ou le plan Good Move. Pour le MR, il faut avant tout renforcer la prise en compte effective de l’avis des habitants dans les processus légaux existants comme les enquêtes publiques.
Deuxièmement, le service de la participation citoyenne créé par le ministre Maron il y a plus de deux ans, doté de 3 ETP, n’a encore piloté aucun processus de participation citoyenne de projets urbanistiques régionaux ou locaux.
Troisièmement, la majorité a mis sur pied les commissions délibératives mixtes destinées à faire délibérer certaines thématiques entre députés et citoyens tirés au sort. Après trois ans d’existence, force est de constater que le dispositif est jusqu’ici resté «sous influence» politique. Les thématiques d’initiative politique ont en effet été instrumentalisées au service d’un membre du gouvernement (ex : «5G» alors que le ministre Maron n’assumait pas de prendre une décision sur la norme d’émission ; «formation en alternance» pour valoriser la réforme en cours du ministre Clerfayt) tandis que les thématiques d’initiative citoyenne ont été transformées pour convenir à la majorité (ex : le thème des «logements pour les SDF» est devenu «le sans-abrisme», celui de «la friche Josaphat» est devenu «la biodiversité en ville»).
Alors qu’ils veulent porter une problématique au niveau régional, les citoyens porteurs de suggestion n’ont en outre pas été associés au processus délibératif, réservé à des citoyens tirés au sort et donc totalement extérieurs à l’initiative.
Nous avons également constaté que l’existence d’un vote délibératif pour les élus et d’un vote consultatif pour les citoyens, le premier l’emportant sur le second en cas de désaccord, orientait les recommandations de façon politique.
La délibération proprement dite a par ailleurs souvent été marquée par des démarches d’influence des députés à l’égard des citoyens.
Pour le MR, vu l’importance d’obtenir la confiance des citoyens dans le dispositif et étant donné le coût des commissions délibératives (+ de 100.000 euros par commission), il s’agit d’améliorer le processus selon les réformes suivantes :
- mettre sur pied des commissions délibéra?ves exclusivement d’ini?a?ve citoyenne, limiter la reformula?on de la théma?que au strict minimum et veiller à ce que les porteurs de sugges?on soient associés de bout en bout à la commission délibéra?ve (qu’ils puissent notamment présenter leur théma?que aux membres de celle-ci) ;
- imposer un code de bonne conduite aux députés et renforcer la compétence de l’équipe d’encadrement des discussions pour recadrer des élus le cas échéant;
- placer les citoyens et les députés sur un strict pied d’égalité en donnant aux citoyens et aux députés un vote de même poids et simultané.
Cette dernière dimension a été abordée en juin dernier en commission du règlement à l’initiative de la précédente présidente du Parlement francophone bruxellois, Magali Plovie. Aujourd’hui, le MR veut que les auditions d’experts ne soient pas lettre morte et veut concrétiser l’égalité des votes selon le principe «un homme, une voix ; une femme, une voix». Selon ces experts en effet, le caractère «délibératif» d’une voix en commission ne s’assimile pas à l’exercice de la fonction «législative», qui revient quant à elle aux seuls représentants élus au suffrage universel, qui ont un droit de vote décisionnel lors des séances plénières. La différence terminologique entre «vote consultatif» et «vote délibératif», qui a été instituée dans les commissions délibératives jusqu’à ce jour, n’a dès lors pas réellement de sens, puisque tant le vote des citoyens que celui des élus est «consultatif» dans le cadre des recommandations sur lesquelles ils se prononcent au sein des commissions délibératives.
Pour le MR, il est capital que les recommandations émises par ces commissions mixtes de même que les résolutions parlementaires (qui sont le fruit du travail des seuls élus), fassent l’objet d’un suivi plus volontariste de l’exécutif bruxellois. En effet, actuellement, de nombreuses résolutions, parfois votées à l’unanimité au parlement, n’ont été suivies d’aucun effet par le gouvernement bruxellois, de sorte qu’aucune action préconisée par la résolution n’a été entamée.
Quatrièmement, le MR rappelle qu’il réclame depuis 2015 l’instauration de consultations populaires en Région de Bruxelles-Capitale via une proposition d’ordonnance, compte tenu de la possibilité ouverte depuis la 6e réforme de l’Etat et afin de ne pas limiter la participation citoyenne à un groupe restreint (seuls 45 citoyens participent à chaque commission délibérative). Il s’associera donc de manière volontariste au prochain débat en commission, qui aura enfin lieu suite au dépôt d’une deuxième proposition d’ordonnance par la majorité à ce sujet.
Cinquièmement, le MR veut améliorer le droit de pétition, possible à Bruxelles depuis 2016. Si nous nous satisfaisons que la majorité ait ramené le nombre de signatures à 1000, à ce jour, l’audition des pétitionnaires se déroule uniquement devant les députés, qui n’ont qu’un pouvoir de relais et non exécutif. Le MR veut que les pétitionnaires puissent s’adresser tant au Parlement qu’au (à la) ministre lors de l’audition en commission, ce dernier étant tenu de leur répondre.
Enfin, en matière de participation citoyenne, qui ne doit pas être réservée au secteur associatif, le MR souhaite l’ouverture la plus large aux citoyens. C’est pourquoi nous voulons au début de la prochaine législature une vaste campagne de communication grand public, informant les Bruxellois sur les outils de démocratie participative à leur disposition :
- La péggon pour porter, en personne, une préoccupagon et demander une réponse à un(e) ministre ;
- La commission délibéragve pour solliciter, par le débat entre citoyens et élus, des recommandagons sur une problémagque complexe ;
- La consultagon populaire pour solliciter la populagon bruxelloise sur de grandes orientagons publiques.
Le MR est convaincu qu’il s’agit d’impliquer davantage les citoyens dans les projets qui les concernent directement et qu’il faut nouer avec eux un dialogue plus soutenu, à des occasions plus régulières que les seules échéances électorales. Pour ce faire, les outils de démocratie participative doivent être organisés de manière cohérente, transparente et être utilisés au bénéfice des citoyens.